Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits, les adhésions et les dons réalisés sur le site [www.secoursdefrance.com]
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre :
- L’association Secours de France
- Toute personne physique ou morale procédant à un achat, une adhésion ou un don via le site internet
Article 2 — Produits proposés
Le site propose :
- Des DVD
- Des planches de timbres
- Des adhésions annuelles
- Des dons libres
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 261-7-1° du Code général des impôts, l’association peut être exonérée de TVA selon la nature des opérations.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
La commande devient définitive après :
1. Validation du panier
2. Acceptation des présentes CGV
3. Paiement sécurisé
La confirmation de commande est envoyée par courrier électronique.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les transactions sont sécurisées via les plateformes partenaires.
L’association n’a pas accès aux données bancaires des clients.
Article 6 — Livraison
Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Délais indicatifs : 5 à 10 jours ouvrés.
En cas de retard anormal, l’acheteur peut contacter l’association.
Le transfert de responsabilité intervient à la réception du colis.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Le retour s’effectue aux frais de l’acheteur.
Les produits doivent être retournés en parfait état.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception du retour.
Exceptions (article L221-28) :
- Produits personnalisés
- Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
- Contenus numériques téléchargés
Article 8 — Adhésions
L’adhésion annuelle :
- Est valable pour une durée d’un an à compter du paiement
- Ne fait pas l’objet d’un remboursement proratisé
- Ouvre droit aux avantages réservés aux membres
L’adhésion ne constitue pas un produit soumis au droit de rétractation dès lors que le service a commencé avec l’accord du membre.
Article 9 — Dons
Les dons réalisés sur le site :
- Sont effectués sans contrepartie directe
- Ouvrent droit à un reçu fiscal, conformément aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, sous réserve d’éligibilité du donateur
Le reçu fiscal est adressé par voie électronique ou postale.
Les dons ne sont pas remboursables, sauf erreur manifeste ou double paiement.
Article 10 — Responsabilité
L’association ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions du site
- D’un cas de force majeure
- D’un retard imputable aux services postaux
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- Le traitement des commandes
- La gestion des adhésions
- L’émission des reçus fiscaux
- L’information des donateurs et membres
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@secoursdefrance.com
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.